Conditions de vente
1.
La vente aux enchères est organisée par l' ASBL Jumping Mechelen, dont le siège social est établi é à 2850 Peulis, Teintstraat 33a, BCE numéro 0445 643 536.
La vente aux enchères se déroule conformément aux dispositions et modalités stipulées dans les présentes conditions de vente.
Ces conditions sont publiées dans le catalogue et peuvent également être consultées sur le site internet de Auction Mechelen (www.auction-mechelen.com).
Tous les participants sont censée d’avoir pris connaissance de ces conditions de vente aux enchères. La participation à l'enchère en tant qu'acheteur ou vendeur implique que les règles de l'enchère ont été acceptées sans réserve.
2.
Pour l’application du présent règlement, le terme "cheval" doit être compris comme : tout cheval adulte, poulain ou embryon.
3.
La vente aux enchères se déroule sous le contrôle d'un huissier de justice assisté d'un commissaire-priseur.
4.
La vente publique déroule aux enchères. Le commissaire-priseur détermine avec quelles tranches les offres doivent être augmentées. Chaque cheval présenté à la vente aux enchères sera attribué au dernier et plus offrant, à moins que le vendeur ne le retire.
Les offres et les paiements sont effectués en euros.
Le prix auquel un cheval est attribué et majoré d'un montant forfaitaire de 10% pour couvrir les coûts de la vente aux enchères. L'acheteur doit toujours payer la TVA sur ces frais d'adjudication (21%)
Si le vendeur du cheval est un assujetti au TVA, le prix de vente sera majoré de 21%, que l'acheteur soit assujetti au TVA ou non.
Le catalogue indique si le vendeur du cheval est soumis ou non à la TVA.
Si le vendeur du cheval n'est pas assujetti au TVA, l'acheteur devra s'acquitter du droit d'enregistrement au prix de vente au taux légal en vigueur au moment de la vente aux enchères.
Les acheteurs de l’UE possédant un numéro de TVA valide et vérifiable dans leur pays d’origine dans l’UE ne sont pas tenus de payer la TVA sur le prix de vente du cheval à condition qu’’ils procurent une déclaration écrite à l’organisation de vente aux enchères, attestant le transfert du cheval hors de Belgique et dans l'UE, et confirmant que l'acheteur dans son État membre soumettra son acquisition de biens intracommunautaire , à la TVA de son pays, État membre de l’UE.
Les acheteurs de l'UE et les acheteurs extérieurs à l'UE (commerce international) qui ne sont pas assujettis à la TVA , doivent toujours payer la TVA à l'organisation de la vente aux enchères afin qu'elle soit collectée par le redevable
En cas d'exportation (hors UE), l'acheteur et le vendeur sont tenus de rentrer les documents nécessaires dans les délais prévus par la loi. Vendeur et acheteur doivent s’arranger entre eux, sans l’intervention du comité de vente aux enchères.
L'acheteur qui pense pouvoir prétendre à l'exemption de la TVA pour vente à un acheteur non établi en Belgique et avec transport du cheval vendu vers un lieu situé en dehors de l'Union européenne, doit remplir en temps utile les formalités nécessaires. La TVA ne sera remboursée qu'après présentation d'un ensemble de documents correspondants prouvant à satisfaction dedroit, l'authenticité de l'exportation.
Les enchères sont inconditionnelles et non révocables. Une enchère acceptée par le vendeur fait naître un accord contraignant, et oblige l'acheteur à verser immédiatement le montant du règlement (prix + coûts + TVA / frais d'enregistrement) au compte bancaire indiqué par l’asbl. Jumping Mechelen.
Le paiement est effectué par virement bancaire. Des chèques ne sont pas acceptés.
Chaque enchérisseur est considéré d’acheter pour son compte et est responsable de son offre.
Si le plus offrant ne peut pas être identifié ou refuse de remplir ses obligations ( folle enchère), le commissaire-priseur peut, en consultation avec l'huissier de justice, représenter le cheval à la vente aux enchères, ou l’ attribuer au deuxième enchérisseur. L'acheteur faisant une folle enchère sera responsable de tout dommage causé par son comportement.
5.
Tous les lots attribués seront repris au procès-verbal de la vente établi par le huissier de justice, et faisant mention du d’attribution. Ce procès-verbal sera soumis par le huissier de justice au Receveur des droits d’enregistrement compétent, et cela dans les délais légaux.
6.
Un jour avant la date de la vente aux enchères, les acheteurs potentiels ont la possibilité de venir examiner les chevaux (à l'exception des embryons), toujours après consultation préalable des organisateurs.
7.
Les acheteurs potentiels ont la possibilité de consulter préalable à la vente, les rapports vétérinaires et / ou les radiographies disponibles auprès de l'organisation .
Les acheteurs potentiels ont donc une parfaite connaissance de l’état physique du cheval le jour de la vente. Les chevaux sont vendus dans l'état dans lequel ils se trouvent, connus de l'acheteur.
8.
Par leur nature, ni les poulains (âgés de moins de 18 mois) ni les embryons ne peuvent faire l'objet d'un examen vétérinaire standard utilisable. Leur vente a donc lieu aux risques et périls de l'acheteur et dans l'état dans lequel ils se trouvent.
9.
La description des chevaux est donnée dans le catalogue à titre indicatif et de bonne foi, sur la base des informations fournies par le vendeur.
L’examen vétérinaire préalable ne permet en aucun cas à l’acheteur ou au vendeur d’invoquer la responsabilité des organisateurs de la vente aux enchères. Les organisateurs de la vente aux enchères n'offrent aucune garantie en ce qui concerne l'état de santé ou les données généalogiques des chevaux vendus aux enchères et déclinent toute responsabilité à cet égard.
L'organisation se réserve le droit de décider de ne pas présenter un cheval aux enchères si, le jour de l'enchère, le cheval n'est pas en bonne santé, en bon état ou mal présenté.
10.
Les organisateurs ne sont aucunement responsables des dommages de quelque nature que ce soit causés aux chevaux, ni du dommage causé par ceux-ci à des tiers au cours de la vente aux enchères. Pendant leur séjour dans les locaux où se déroule la manifestation et leurs dépendances, les chevaux restent sous la direction, la supervision et la responsabilité de leur propriétaire. Toute réclamation des vendeurs ou des acheteurs à l’organisation pour des dommages causés aux chevaux présentés aux enchères ou causés par ceux-ci , sera irrecevable.
Les vendeurs restent personnellement responsables de leur cheval et devront donc couvrir ce risque par une assurance adéquate.
11.
Dès l’attribution, les chevaux vendus sont à la charge et aux risques de l'acheteur. Toutefois, le transfert de propriété n'a lieu qu'après le paiement intégral du prix d'achat, des coûts et des taxes applicables.
12.
Les chevaux (vendus ou non) devront quitter les lieux mis à disposition par le comité organisateur au plus tard à 11 heures le deuxième jour suivant la vente. Si ce n'est pas le cas, les chevaux seront mis au risque et pour le compte de l'acheteur ou du vendeur dans une écurie du choix de l'organisation. Tous les coûts sont immédiatement recouvrables sur simple présentation de factures ou de relevés de frais.
13.
Les organisateurs ne sont pas parties aux contrats de vente conclus entre le vendeur et l'acheteur. La tâche de l'organisateur se limite à organiser une rencontre entre vendeurs et acheteurs potentiels.
Toute réclamation concernant d'éventuels vices rédhibitoires , manque de conformité ou autres vices que l'acheteur soumettrait aux organisateurs de la vente, sera considérée irrecevable.
14.
Les formalités relatives aux documents de transport, d'assurance et de douane doivent être organisées par l'acheteur.
15.
L'huissier de justice et les organisateurs de la vente n'assument aucune responsabilité en ce qui concerne les paiements.
16.
Les objections formulées avant ou pendant la vente concernant l'organisation et le déroulement de la vente aux enchères, seront réglées souverainement et définitivement par le huissier de justice.
17.
Les données à caractère personnel collectées par le Comité organisateur dans le cadre de l'exécution des services sont enregistrées et traitées par l'asbl. Jumping Mechelen conformément à sa politique de respect de la vie privée, comme énoncée sur le site internet , et dans le respect des lois et décisions en vigueur.
Les informations demandées sont nécessaires pour garantir le bon déroulement des enchères et la prestations des services y afférant.
18.
La vente aux enchères est régis par le droit belge à l’exclusion de la convention de Vienne sur les ventes internationales.
Tout litige éventuel concernant la validité, l'interprétation et l’ exécution des conditions de vente aux enchères relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers, division Malines. Seul le texte néerlandais des présentes conditions est impératif et valable. . Toute publication dans d'autres langues est purement informative et n'a aucune force juridique.